Droits de succession en Flandre - BeforeYouGo
droits de succession

Les droits de succession en Flandre

FlandreLes tarifs pour le calcul des droits de succession diffèrent d'une région à l'autre. Pour éviter toute confusion, on établit qu’un défunt qui de son vivant a souvent déménagé et a habité dans plusieurs régions a son domicile fiscal dans la région où il a habité le plus longtemps durant ses cinq dernières années de vie.

Les héritiers en ligne directe sont les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) et les ascendants (parents, grands-parents, etc.) du défunt.

Montant en euros  Tarif 
0,01 à 50.000 3 % 
50.000,01 à 250.000  9 %
Au-delà de 250.000 27 % 

La Région flamande se distingue des autres par la division qui y est faite entre biens mobiliers et immobiliers. Grâce à celle-ci, l'héritier peut bénéficier par deux fois du tarif le plus bas.

Et ce n'est pas tout : le conjoint ou cohabitant légal survivant des personnes résidant en Région flamande est exempté de droits de succession sur le logement familial. Les cohabitants de fait peuvent uniquement profiter de cet avantage s'ils ont été en cohabitation de fait depuis au moins trois ans. L'exemption de droits de succession sur le logement familial ne s'applique pas aux cohabitants qui sont des parents en ligne directe ou équivalent.

Des obsèques ordinaires coûtent actuellement entre 4.000 et 7.000 euros. Il est donc judicieux de penser dès maintenant à une assurance obsèques. Vous pouvez calculer votre prime sur dela.be.

Ce site vous permet également d'estimer le coût de vos obsèques personnelles aux tarifs actuels grâce à un module de calcul des frais d'obsèques.

Les dettes sont d'abord calculées sur la part mobilière, c'est-à-dire sur la valeur des biens que l'on peut déplacer. Mais cette règle peut disparaître si les proches sont à même de démontrer que la dette en question se rapporte expressément à un bien immobilier (maison, terrain, etc.) issu de la succession du de cujus.

Depuis le 1er janvier 2001, les cohabitants en Région flamande sont assimilés du point de vue fiscal aux personnes mariées.

À qui s'applique la cohabitation?

  • À celui ou celle qui, à la date de la succession (c'est-à-dire au décès du partenaire), étaient en cohabitation légale avec le de cujus. Il faut donc pouvoir présenter un certificat officiel de cohabitation légale.
  • La ou les personnes qui, à la date de la succession, étaient en cohabitation depuis au moins un an sans interruption avec le de cujus et constituaient avec celui-ci un 'ménage'.

Quelle est la différence entre cohabitation légale et de fait?

  • Cohabitants de fait: 2 partenaires qui habitent ensemble sans reconnaissance institutionnelle.
  • Cohabitants légaux: 2 partenaires qui habitent ensemble et ont signé pour cela un contrat de cohabitation légale auprès de l'État civil de la commune où ils résident. La cohabitation légale ne peut concerner que les partenaires qui ne sont pas sous le régime du mariage.

La relation entre un beau-père et un enfant d'un autre lit, et celle entre un parent non biologique et un enfant non biologique ont aussi été rendues plus avantageuses d'un point de vue fiscal. Elles sont soumises aux mêmes tarifs qu'entre parents et enfants (sous réserve de certaines conditions). Ce tarif ne vaut que pour une seule génération. En cas d'adoption complète, le tarif en ligne directe est aussi d'application.

Réductions:

  • Des réductions sont possibles en cas de parts d'héritage inférieures à 50 000 euros. 
  • Les enfants âgés de moins de 21 ans bénéficient aussi d'une réduction supplémentaire.

Il s'agit d'une catégorie regroupant toutes les personnes qui ne sont pas comprises dans les catégories de la ligne directe et des frères et sœurs. Cette catégorie peut donc concerner à la fois des membres de la famille et des étrangers.

Montant en euros  Tarif 
0,01 à 75.000 45 % 
75.000,01 à 125.000  55 % 
Au-delà de 125.000  65 % 

Contrairement aux héritages en ligne directe et entre frères et sœurs, ce barème s'applique à la totalité de l'héritage reçu.

Puis, on répartit les droits de succession entre les différents héritiers en fonction de leur part respective de l'héritage.