Déclaration de succession ou l'héritage - BeforeYouGo
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Déclaration de succession ou l'héritage

La succession ou héritage comprend l'ensemble des possessions et des dettes de la personne décédée. On ne peut parler d'héritage qu'à partir du moment où le décès a été officiellement déclaré. Avant cette date, personne ne peut exercer ses droits sur une part potentielle d'héritage. Ainsi, les enfants ne peuvent s'opposer à des donations de leurs parents tant que ces derniers sont en vie. Et il n'est pas non plus possible de rejeter les dettes de quelqu'un dont on héritera si cette personne vit encore.

Dans cette section, nous nous concentrons sur la déclaration de succession et les différentes situations d' un héritage.

Le partage de l'héritage La déclaration de succession
Qui peut hériter et comment
l'héritage sera partagé?

Le schéma du partage de l'héritage
Qu'est-ce qui se passe si la succession est ouverte et une déclaration de succession doit être établie?

Le schéma de la déclaration de succession

Les quatre règles d'or

Si le défunt n'avait pas réglé sa succession dans son testament, ce sont les règles de la succession légale qui s'appliquent:

Règle 1: l'ordre

Le législateur répartit tout d’abord les membres de la famille dans différentes catégories (ordres). Il s'agit d'un classement selon un ordre de priorité qui désigne les différents héritiers.

Règle 2: le degré

Les ordres se suivent (règle de priorité). Mais cela ne veut pas dire que toutes les personnes regroupées dans l'ordre concerné par l’héritage héritent véritablement. L'héritage revient uniquement à la personne la plus proche du défunt dans ce groupe.

Règle 3: le remplacement

Il arrive qu'un héritier soit lui-même décédé. Dans ce cas de figure, ce sont ses descendants qui prennent sa place.

Règle 4: la subdivision

Si le défunt n'a pas de descendance, un mécanisme singulier se met en marche. La succession est divisée en deux parties égales entre les côtés maternel et paternel.

En l'absence de donation ou de testament, c'est la loi qui désigne les héritiers. Le législateur a établi un ordre de priorité qui répartit les héritiers potentiels en quatre ordres selon le lien de consanguinité:

1. tous les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants)
2. les parents du défunt avec ses frères, sœurs et/ou descendants de ces derniers.
3. tous les parents consanguins en ligne ascendante (parents si le défunt était enfant unique, grands-parents)
4. autres liens consanguins (oncles, tantes, neveux, cousins, etc.)

L'ordre supérieur exclut l'ordre qui lui précède. À l'intérieur d'un même ordre, c'est le degré de parenté qui détermine le nom de l'héritier. Les règles de priorité d'ordre et de degré doivent être appliquées conjointement. Le degré se définit d'après le nombre de générations entre le défunt et le parent consanguin.

On compte ainsi une génération entre les parents et leurs enfants. Ils sont donc liés au premier degré.

On compte deux générations entre les parents et petits-enfants. Ils sont donc liés au second degré.

Si le parent consanguin du défunt n'est pas lié à ce dernier directement, on compte à partir du parent commun dans la ligne généalogique. Ainsi, deux neveux sont liés l'un à l'autre au quatrième degré. On compte, en effet, quatre générations entre eux en se basant sur les parents et grands-parents communs.

Les frères et sœurs sont réputés être des parents consanguins au second degré, car il y a alors un premier degré entre le frère et le père, puis un second degré entre le père et la sœur.

Pour hériter légalement dans ce cadre, le parent consanguin doit au maximum se trouver au quatrième degré. Une exception est faite à cette règle si l’on est parvenu à un degré de parenté par remplacement.

Les enfants peuvent bien se retrouver à la place, au degré et avec les droits de leurs parents prémourants. Ce mécanisme se produit par un remplacement dans l'échelle de priorités. On ne peut prendre la place que d'un parent prémourant. Ce n'est pas possible si ce parent est toujours en vie et s’il a, par exemple, rejeté la succession concernée.