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L'euthanasie chez les enfants

Le 27 novembre 2013, les commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales du Sénat ont adopté, par une majorité alternative, la proposition de loi qui vise à étendre le cadre légal actuel autorisant l'euthanasie aux mineurs aptes à exprimer leur volonté.

Le texte approuvé en commission étend la loi actuelle aux mineurs capables de discernement souffrant de douleurs insupportables et inapaisables. La proposition de loi prévoit l'avis obligatoire d'un psychiatre infanto-juvénile ou d'un psychologue pour les mineurs non émancipés. Les parents ou le(s) tuteur(s) légaux doivent donner leur accord sur la demande du patient mineur. La coalition violette s'est accordée sur quatre adaptations de la loi actuelle:

  • l'introduction de dernières volontés valables indéfiniment
  • une obligation expresse pour le médecin qui refuse de pratiquer l'euthanasie d'adresser le patient à un confrère
  • la clause légale selon laquelle les établissements de santé ne peuvent empêcher leurs médecins de participer à un acte d'euthanasie
  • la possibilité de pratiquer une euthanasie sur un mineur apte à exprimer sa volonté 

Dans la loi d'origine, seuls les adultes peuvent demander l'euthanasie. Un jeune de 18 ans qui souffre de douleurs insupportables peut requérir l'euthanasie, mais pas un jeune de 17 ans souffrant de douleurs similaires. Il est rare qu'un enfant ou un adolescent demande l'euthanasie. Mais de nombreux médecins belges avaient bien des peines à gérer cette inégalité.

Si la proposition actuelle d'amendement est approuvée, la limite d'âge n'aura plus lieu d'être. La décision dépendra alors de 'l'âge mental' de l'intéressé. Un psychiatre ou psychologue devra, dans ce cas, vérifier que le mineur est apte à juger correctement les conséquences de sa demande. De plus, contrairement aux adultes, les mineurs ne pourront pas demander l'euthanasie pour cause de graves problèmes psychiques.

Le 12 décembre 2013, le Sénat a approuvé l'extension de la loi relative à l'euthanasie aux mineurs capables d’exprimer leur jugement. Le 31 janvier 2014, la Commission de la Chambre de la Justice a adopté la même loi. L'extension de la législation sur l'euthanasie aux mineurs d’âge capables de discernement est désormais effective en Belgique.

Soyez prévoyant

Vous pouvez ainsi vraiment vivre l'esprit tranquille, puisque tout a déjà été réglé.