L'acte de décès - BeforeYouGo

L'acte de décès


Un acte de décès prouve le décès et établit l'identité du défunt. Cet acte est nécessaire pour que l'officier de l'état civil accorde l'autorisation de transport et d'inhumation ou d'incinération du défunt. L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. La commune en question transmet, ensuite, l'acte à la commune où le défunt résidait.

Un acte de décès est dressé et inscrit dans les registres de l'état civil du lieu du décès. L'acte est également retranscrit dans les registres de l'état civil de la dernière résidence du défunt.

Vous pouvez demander un extrait ou une copie de l'acte de décès à l'administration communale où cet acte a été inscrit.



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