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droits de succession

Les droits de succession

Les droits de succession ou d'héritage sont des taxes que les héritiers légaux doivent payer à l'État. Les droits de succession sont calculés par rapport à la valeur (moins les dettes) de tout ce qui est compris dans la succession du défunt.

Le tarif de ces droits dépend du montant légué ainsi que du degré de parenté. On peut ainsi énoncer la règle suivante: plus le montant de l'héritage est élevé (biens mobiliers et immobiliers confondus) et plus la parenté consanguine est proche, plus il faudra payer de droits en tant qu'héritier. Les enfants (et éventuellement les parents) doivent donc, en général, régler plus de droits de succession.

droits de succession en Wallonie  Le barème des droits de succession en Wallonie
  1. Barème des droits de succession pour les héritages en ligne directe, entre époux et cohabitants
  2. Barème des droits de succession pour les héritages entre frères et sœurs
  3. Barème des droits de succession pour les héritages entre oncles et tantes, neveux et nièces
  4. Barème des droits de succession pour les héritages entre autres personnes
Droits de succession en Wallonie Consultez l'infographique 1 2 4
droits de succession dans la Région Bruxelloise  Le barème des droits de succession dans la Région Bruxelloise
  1. Barème des droits de succession pour les héritages en ligne directe, entre époux et cohabitants
  2. Barème des droits de succession pour les héritages entre frères et sœurs
  3. Barème des droits de succession pour les héritages entre oncles et tantes, neveux et nièces 
  4. Barème des droits de succession pour les héritages entre autres personnes
Droits de succession dans la Région Bruxelloise 
droits de succession en Flandre  Le barème des droits de succession en Flandre
  1. Barème des droits de succession pour les héritages en ligne directe, entre époux et cohabitants
  2. Barème des droits de succession pour les héritages entre frères et sœurs
  3. Barème des droits de succession pour les héritages entre autres personnes
Droits de succession en Flandre 

Les droits de succession doivent être versés dans les deux mois qui suivent la date limite du délai pour la déclaration de succession.

Si le dernier jour de ce délai correspond à un jour de fermeture des bureaux d'enregistrement (par ex. un dimanche), ce délai est prolongé jusqu'au prochain jour d'ouverture de ces bureaux (par ex. le lundi).

Attention: le délai pour la déclaration de succession diffère d'un lieu à un autre.

  • Il est de quatre mois après le décès si le légataire est décédé en Belgique.
  • Il est de cinq mois après le décès si le légataire est décédé dans un autre pays européen.
  • Ce délai atteint six mois si le décès a eu lieu en dehors de l'Europe.

Si la déclaration est introduite trop tard, une amende de 25 euros sera infligée par personne et par mois de retard.

Exemple

Paul est décédé à l'hôpital à Gand le 13 mars 2013. Ses héritiers doivent donc faire une déclaration officielle, au plus tard, le 13 juillet 2013. Ils devront régler les droits de succession avant le 13 septembre 2013.

En cas de règlement tardif des droits de succession, un intérêt s'appliquera directement à partir de la date d'expiration du délai de paiement selon le taux d'intérêt légal, qui s'élève depuis le 1er janvier 2009 à 5,5 % sur base annuelle.

Le calcul de cet intérêt se fonde à chaque fois sur un mois de 30 jours.

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